Travailler à domicile, ne pas avoir de local commercial ou exercer en micro-entreprise ne dispense pas nécessairement de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet impôt local peut donc surprendre, notamment lors du premier avis.
À quoi sert-il ? Qui doit le payer ? Quelles exonérations vérifier et comment anticiper l’échéance du 15 décembre 2026 ? Voici les points à connaître pour préparer votre paiement.
Article mis à jour le 3 novembre 2026.
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local qui concerne, en principe, les personnes et les entreprises exerçant en France une activité professionnelle habituelle et non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sociétés, entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs peuvent être concernés. Le statut juridique ne suffit donc pas à déterminer si vous devez la payer : les caractéristiques de votre activité et les exonérations applicables comptent également.
La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est distincte de la taxe foncière, même si son calcul peut utiliser la valeur locative de biens immobiliers.
Source : Service Public — Cotisation foncière des entreprises.
À quoi sert concrètement la CFE ?
La CFE constitue une ressource fiscale pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Sa répartition dépend du régime fiscal de l’intercommunalité : celle-ci peut notamment la percevoir à la place de la commune.
Elle contribue au budget local et, avec les autres recettes, au financement des équipements et services du territoire. Selon les compétences des collectivités, ces dépenses peuvent concerner la voirie, l’éclairage, les écoles, l’aménagement ou le développement économique. Le produit de la CFE n’est pas réservé à un service précis et son paiement ne correspond pas à une prestation individualisée pour l’entreprise.
Source : Collectivités locales — CFE.
Et les chambres consulaires ?
Une taxe additionnelle à la CFE peut aussi être due au profit des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Elle constitue une contribution distincte de la CFE elle-même, avec ses propres règles et exonérations.
Pour les micro-entrepreneurs concernés, les taxes pour frais de chambres consulaires sont réglées auprès de l’Urssaf, séparément du paiement de la CFE à l’administration fiscale.
Sources : Service Public — CFE et taxe additionnelle ; impots.gouv.fr — CFE des micro-entrepreneurs.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE peut concerner une activité commerciale, artisanale ou libérale, qu’elle soit exercée en société ou en entreprise individuelle. Les micro-entrepreneurs relèvent eux aussi des règles de la CFE, sous réserve des exonérations dont ils peuvent bénéficier.
L’absence de boutique ou de bureau ne suffit pas à écarter cet impôt. Un professionnel qui travaille depuis son domicile ou se déplace uniquement chez ses clients peut également en être redevable.
Source : impots.gouv.fr — Activité à domicile et CFE.
Travail à domicile : une taxe foncière et deux CFE pour un même foyer ?
Vous êtes propriétaire de votre logement et vous y exercez votre activité ? La CFE peut s’ajouter à la taxe foncière que vous payez déjà.
Prenons un couple propriétaire de son domicile dont chaque membre possède sa propre entreprise et y travaille. Si les deux entreprises sont redevables de la CFE, sans exonération, le foyer peut cumuler trois impositions : la taxe foncière du logement et une CFE pour chacune des deux entreprises.
Il s’agit d’obligations distinctes, liées à la propriété du logement et à l’activité des entreprises. Une adresse commune ne fusionne pas les obligations fiscales de deux entreprises indépendantes. À l’inverse, travailler à deux au sein d’une seule société ne crée pas, à lui seul, deux CFE.
Le cas de la taxe foncière concerne les propriétaires : un locataire ne la doit pas en son nom simplement parce qu’il habite le logement.
Sources : impots.gouv.fr — Activité à domicile ; Service Public — Entreprises redevables de la CFE ; Service Public — Taxe foncière.
Comment le montant de la CFE est-il calculé ?
Une base liée aux locaux professionnels
En règle générale, la CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle pendant l’avant-dernière année, appelée année N-2. Pour la CFE 2026, la période de référence est donc généralement 2024.
Le montant dépend ensuite du taux voté par la commune ou l’intercommunalité. Deux entreprises comparables installées dans des communes différentes peuvent ainsi payer des montants différents.
Valeur locative fiscale et loyer payé : quelle différence ?
La valeur locative correspond à une évaluation fiscale du local. Pour les locaux professionnels concernés par la révision des valeurs locatives, elle tient notamment compte de la surface pondérée, de la catégorie du local et de sa localisation. Elle peut donc différer du loyer prévu dans votre bail.
Par exemple, une entreprise peut payer 900 € de loyer par mois, soit 10 800 € par an, alors que la valeur locative fiscale retenue pour son local est de 6 500 €. Dans cette situation fictive, le calcul part de la valeur fiscale de 6 500 €, sous réserve des ajustements applicables. Il ne part pas automatiquement des 10 800 € de loyer annuel.
Source : impots.gouv.fr — Valeur locative utilisée pour le calcul de la CFE.
Une cotisation minimum, même sans local
Lorsque la base liée aux locaux est faible, ou lorsque le professionnel n’a pas de local dédié, une base minimum peut s’appliquer. Son montant est fixé localement, dans les limites prévues par la loi, selon une tranche de chiffre d’affaires ou de recettes.
Il faut distinguer cette base minimum du montant à payer : le taux local est appliqué à la base, et d’autres lignes peuvent compléter l’avis, notamment des taxes additionnelles et des frais de gestion.
Pour estimer votre dépense, partez de votre précédent avis et vérifiez les évolutions de votre situation. Un montant trouvé sur internet pour une autre entreprise ne constitue pas un tarif applicable à la vôtre.
Source : Service Public — Calcul de la CFE.
Le tableau des bases minimum de CFE pour 2026
Voici les fourchettes publiées par Service Public pour 2026. Pour une entreprise déjà en activité sur toute la période de référence, le chiffre d’affaires à retenir est celui de 2024, hors taxes.
| Chiffre d’affaires HT réalisé en 2024 | Base minimum applicable en 2026, selon la commune ou l’intercommunalité |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | De 250 € à 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | De 250 € à 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | De 250 € à 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | De 250 € à 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | De 250 € à 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | De 250 € à 7 769 € |
Attention : ces montants sont des bases de calcul, pas des montants d’impôt à payer. La collectivité fixe la base minimum dans la fourchette correspondant à votre tranche de chiffre d’affaires. Le taux local s’applique ensuite à cette base. Le chiffre d’affaires sert à déterminer la tranche : la CFE n’est pas calculée en appliquant directement le taux à vos recettes.
La première ligne du tableau inclut des entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation minimum lorsque leur chiffre d’affaires ou leurs recettes de référence ne dépassent pas 5 000 €. Pour une création récente ou une période d’activité inférieure à douze mois, des règles particulières de période de référence et d’annualisation peuvent s’appliquer.
Source : Service Public — Tableau des bases minimum de CFE 2026, rubrique « Quel est le montant de la CFE ? », consulté le 3 novembre 2026.
Activité commencée en cours d’année : attention au chiffre d’affaires annualisé
Lorsque la période de référence couvre moins de douze mois, le chiffre d’affaires peut devoir être ramené à une année complète pour déterminer la tranche de base minimum.
Prenons une entreprise qui a réalisé 18 000 € HT sur six mois d’activité au cours de la période de référence. Pour illustrer une annualisation sur six mois, le calcul est le suivant : 18 000 € × 12 ÷ 6 = 36 000 € HT. Ce montant la place dans la tranche de 32 601 € à 100 000 €, plutôt que dans celle correspondant à 18 000 €.
Cette annualisation sert au calcul fiscal ; elle ne modifie pas le chiffre d’affaires effectivement réalisé. Pour une entreprise récemment créée, vérifiez aussi l’année de référence applicable et l’éventuelle exonération de cotisation minimum.
Source : Service Public — Période de référence et chiffre d’affaires ramené à douze mois.
Deux exemples chiffrés pour comprendre le calcul
Ces exemples sont illustratifs : le premier utilise le taux parisien publié pour 2023 avec une base hypothétique ; le second repose sur une base et un taux fictifs. Ils concernent des entreprises sans local professionnel dédié, en activité depuis plusieurs années, sans exonération ni réduction. Les résultats correspondent à la CFE seule, avant les taxes additionnelles et les frais de gestion éventuellement portés sur l’avis.
Exemple 1 : une indépendante avec 24 000 € de chiffre d’affaires, avec le taux parisien publié
Julie travaille depuis son domicile et a réalisé 24 000 € HT en 2024. Elle relève de la tranche de 10 001 € à 32 600 €, pour laquelle la base minimum 2026 doit se situer entre 250 € et 1 194 €.
Pour illustrer le calcul, conservons une base minimum hypothétique de 1 000 € et appliquons le taux de 16,52 % indiqué par la Ville de Paris.
CFE seule, dans cette simulation : 1 000 € × 16,52 % = 165,20 €.
Le calcul porte sur la base minimum de 1 000 €, et non sur ses 24 000 € de chiffre d’affaires. Le montant total de l’avis peut être supérieur après ajout des autres lignes applicables.
Repère sur la source : malgré une mise à jour générale de la page en février 2026, la rubrique CFE de la Ville de Paris présente expressément le taux de 16,52 % et son barème pour 2023. Cette simulation ne constitue donc pas une estimation de la CFE parisienne 2026 : la base de 1 000 € est fictive et le taux applicable en 2026 doit être vérifié sur l’avis ou auprès du SIE.
Source : Ville de Paris — Taxes et impôts, rubrique « La cotisation foncière des entreprises », consultée le 3 novembre 2026.
Exemple 2 : un entrepreneur avec 60 000 € de chiffre d’affaires
Karim exerce chez ses clients, sans local dédié, et a réalisé 60 000 € HT en 2024. Il relève de la tranche de 32 601 € à 100 000 €, dont la base minimum 2026 se situe entre 250 € et 2 509 €.
Supposons que sa collectivité ait fixé une base minimum de 1 200 € pour cette tranche et un taux de CFE de 38 %.
CFE seule : 1 200 € × 38 % = 456 €.
Ce résultat de 456 € reste un exemple de cotisation principale, avant les autres lignes éventuelles de l’avis. Pour deux entreprises ayant le même chiffre d’affaires, des bases minimum ou des taux locaux différents peuvent conduire à des cotisations différentes.
Méthode et fourchettes : Service Public — Calcul de la CFE. Hypothèses et calculs des exemples : Altoviz.
Quelles exonérations faut-il vérifier ?
L’année de création de l’activité
La CFE n’est pas due au titre de l’année de création de l’activité. Attention : il s’agit de l’année civile, et non d’une période de douze mois suivant la création.
Cela ne dispense pas de déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD avant le 1er janvier suivant l’année de création, soit au plus tard le 31 décembre. Cette démarche sert notamment à communiquer les informations nécessaires à l’imposition.
Sources : impots.gouv.fr — Année de création ; Ministère de l’Économie — Déclaration initiale de CFE.
L’année suivante : une réduction de la base d’imposition
L’année qui suit la création, une réduction de 50 % de la base d’imposition est prévue pour la première année d’imposition. Une activité créée en 2026 est ainsi exonérée au titre de 2026, puis entre dans sa première année d’imposition en 2027.
Cet avantage porte sur la base servant au calcul. Il ne signifie pas que le total du premier avis sera systématiquement égal à la moitié d’une cotisation habituelle : le taux local, la cotisation minimum et les autres lignes de l’avis doivent être pris en compte. Vérifiez notamment son application lorsque votre entreprise est imposée sur une base minimum.
Source : Service Public — Régime des entreprises nouvelles.
Un chiffre d’affaires ou des recettes ne dépassant pas 5 000 €
Les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas 5 000 € sur la période de référence sont exonérés de cotisation minimum. Ce seuil ne doit donc pas être présenté comme une exonération générale de toute CFE dans toutes les situations.
Pour une activité créée en cours d’année, le chiffre d’affaires de référence peut devoir être ramené à douze mois. Vérifiez ce point avant de comparer vos recettes au seuil.
Source : impots.gouv.fr — Cotisation minimum et seuil de 5 000 €.
Des exonérations liées à l’activité ou à l’implantation
Certaines activités et certaines implantations géographiques ouvrent droit à des exonérations permanentes ou temporaires. Leurs conditions varient ; certaines dépendent d’une décision locale ou d’une demande dans un délai déterminé.
En cas de doute, demandez à votre service des impôts des entreprises (SIE) quelle disposition correspond à votre situation et quelle démarche effectuer.
Source : Service Public — Exonérations de CFE.
Quand et comment payer la CFE en 2026 ?
Le solde de CFE 2026 doit, en règle générale, être payé au plus tard le 15 décembre 2026. Vérifiez toujours l’échéance figurant sur votre avis, notamment en cas de mise en recouvrement différée.
Si la cotisation de l’année précédente atteint au moins 3 000 € et que vous n’avez pas choisi la mensualisation, un acompte de 50 % est en principe dû au 15 juin. Il vient en déduction du solde.
L’avis se consulte dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pour régler la CFE, utilisez un moyen dématérialisé : paiement en ligne, prélèvement à l’échéance ou mensualisation, selon les modalités et délais d’adhésion applicables.
Avant de payer, vérifiez si un prélèvement est déjà programmé pour éviter un double règlement.
Le calendrier de la CFE en 2026
| Échéance ou démarche | Date ou période | Situation concernée |
|---|---|---|
| Acompte de CFE | 15 juin 2026 | En principe, cotisation 2025 d’au moins 3 000 €, sans mensualisation ; acompte de 50 % |
| Adhésion à la mensualisation pour l’année en cours | Jusqu’au 30 juin 2026 | Option permettant d’étaler le paiement ; la répartition dépend de la date d’adhésion |
| Adhésion au prélèvement à l’échéance | Jusqu’au 30 novembre 2026 | Pour un prélèvement automatique à l’échéance générale de décembre |
| Paiement du solde | 15 décembre 2026 | Après déduction de l’acompte et des prélèvements déjà effectués |
| Déclaration initiale n° 1447-C-SD | Au plus tard le 31 décembre 2026 | Entreprise créée en 2026 |
Avec une mensualisation en place dès le début de l’année, les prélèvements sont normalement répartis de janvier à octobre, avec une éventuelle régularisation. Pour connaître les sommes restant à régler, consultez votre échéancier et votre avis.
Sources : Ministère de l’Économie — Échéances 2026 ; impots.gouv.fr — Paiement de la CFE.
Que vérifier sur votre avis de CFE ?
Quelques contrôles permettent de mieux comprendre le montant demandé :
- L’entreprise et l’établissement concernés : identité, adresse et situation de l’activité.
- La base d’imposition : valeur locative ou base minimum, selon votre situation.
- Le taux appliqué : une variation locale peut expliquer une hausse.
- Les exonérations et allègements : vérifiez que ceux auxquels vous avez droit ont été pris en compte.
- Les sommes déjà versées : acompte et prélèvements doivent être intégrés au solde.
Si vous constatez une anomalie, contactez votre SIE depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, avec l’avis et les justificatifs utiles. Une contestation ne suspend pas automatiquement le paiement : demandez au service la procédure adaptée à votre cas.
Source : impots.gouv.fr — Impôts locaux professionnels.
La CFE est-elle déductible du bénéfice imposable ?
Au régime réel, la CFE constitue en principe une charge déductible du résultat professionnel, dans le respect des règles fiscales applicables. Conservez l’avis et le justificatif du règlement pour votre comptabilité. La déduction réduit le bénéfice imposable : elle ne correspond pas à un remboursement du montant de la CFE.
Au régime micro-BIC ou micro-BNC, les charges réelles ne sont pas déduites individuellement. La CFE ne peut donc pas être soustraite séparément du chiffre d’affaires ou des recettes déclarés. En l’absence d’option pour le versement libératoire, un abattement forfaitaire représentatif des charges est appliqué pour calculer le revenu imposable.
Sources : impots.gouv.fr — Charges déductibles des résultats professionnels ; impots.gouv.fr — Déduction des charges en micro-entreprise.
Anticiper la CFE dans votre trésorerie
Même annuelle, la CFE se prépare tout au long de l’année. Conservez votre avis, inscrivez l’échéance dans votre calendrier et prévoyez la sortie de trésorerie à partir du dernier montant connu, en tenant compte des changements de votre activité.
Pour une entreprise récemment créée, l’absence de CFE l’année de création ne doit pas faire oublier les années suivantes. Prévoir cette dépense dès les premiers mois aide à éviter une mauvaise surprise en fin d’année.
Avec une gestion à jour de vos recettes et dépenses, vous disposez d’une meilleure visibilité pour préparer vos échéances fiscales. C’est un réflexe à intégrer à votre suivi de gestion avec Altoviz.
Les questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur : suis-je concerné ?
Oui, le régime micro ne dispense pas automatiquement de CFE. Les exonérations doivent être examinées selon votre situation, notamment l’année de création et le seuil applicable à la cotisation minimum.
Je travaille uniquement chez mes clients : dois-je payer ?
La CFE peut rester due même sans local professionnel. Une imposition sur une base minimum peut s’appliquer, sous réserve des exonérations.
Mon conjoint et moi avons deux entreprises à la même adresse : une seule CFE suffit-elle ?
Chaque entreprise a sa propre situation fiscale. Si toutes deux sont redevables, chacune peut recevoir son avis, malgré l’adresse commune.
Où trouver mon avis ?
Dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pensez à vérifier vos accès avant l’échéance.
La CFE est-elle calculée directement sur mon chiffre d’affaires ?
Non. La cotisation principale correspond à une base d’imposition multipliée par un taux local. Cette base repose généralement sur la valeur locative des locaux professionnels utilisés en N−2. Lorsqu’une base minimum s’applique, le chiffre d’affaires sert à déterminer la tranche du barème. Le taux de CFE n’est donc pas appliqué directement à vos recettes.
Source : Bpifrance Création — Comprendre le calcul de la CFE.
Pourquoi ma CFE peut-elle augmenter alors que mon chiffre d’affaires baisse ?
La période de référence est généralement l’année N−2 : une baisse récente des ventes ne se répercute donc pas immédiatement sur le calcul. Le taux local, la base minimum ou la valeur locative peuvent aussi évoluer. Si les bases d’imposition ont diminué entre N−2 et N−1, un dégrèvement pour diminution des bases peut être demandé, sous conditions. Une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas, à elle seule, à garantir cet allègement.
Source : Bpifrance Création — Base d’imposition et diminution des bases.
Une entreprise en sommeil doit-elle encore payer la CFE ?
Une mise en sommeil ne suspend pas immédiatement la CFE. Selon l’administration fiscale, une inactivité temporaire inférieure à douze mois consécutifs laisse subsister l’imposition ; au-delà de douze mois consécutifs, elle est assimilée à une cessation d’activité. L’exonération de cotisation minimum liée au seuil de 5 000 € de recettes de référence reste à examiner séparément.
Source : impots.gouv.fr — Cessation temporaire et CFE.
Si je ferme mon entreprise en cours d’année, puis-je récupérer une partie de la CFE ?
Oui, sous conditions. L’avis est établi pour l’année entière, mais une cessation complète dans un établissement peut ouvrir droit à un dégrèvement pour les mois suivant celui de l’arrêt. Cette règle ne s’applique pas à une cession ou à un transfert d’activité.
La demande se fait auprès du SIE, notamment par messagerie sécurisée, avec l’avis de CFE et les justificatifs de cessation. Par exemple, pour un arrêt le 18 avril, la période restant imposable va de janvier à avril inclus. La réclamation peut être déposée dès la disponibilité de l’avis et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
Source : impots.gouv.fr — CFE l’année de cessation.
Que faire si je ne peux pas payer ma CFE ?
Contactez votre SIE et justifiez vos difficultés financières. L’administration examine d’abord la possibilité d’accorder un délai de paiement. Une remise gracieuse peut être envisagée dans les situations les plus difficiles, après examen individuel ; elle n’est pas automatique. Transmettez une demande écrite, de préférence par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, accompagnée des pièces utiles.
Source : impots.gouv.fr — Difficultés de paiement et demande de remise.
Sources : impots.gouv.fr — Micro-entrepreneurs ; impots.gouv.fr — Activité sans local professionnel ; Service Public — CFE.
