Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Généralités
Le document qui suit régit :
– les Conditions Générales de Ventes dans le cas d’abonnement payant aux services Altoviz
– les Conditions Générales d’Utilisation dans les cas d’abonnements gratuits et payants ou durant la période d’essai aux services Altoviz
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente de la Plateforme (définie ci-après) mise à disposition de l’Utilisateur par la société Altoviz, au capital de TBD euros, inscrite et immatriculée sous le n° TBD au Répertoire du Commerce et des Sociétés de TBD, dont le siège social est sis TBD.
Altoviz propose des services dédiés aux professionnels, personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, ou réputée comme telle. Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire à des contrats en droit français.
Altoviz édite des produits standards et attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il lui appartient de s’assurer de l’adéquation de la Plateforme à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation figurant sur le Site.

Article 1 – Définitions
Dans ce document, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

1.1 CGV ou CGU ou CGVU : désigne le présent document.

1.2 Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, ayant accès à la Plateforme et l’utilisant, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion, qui bénéficie des services fournis par la Plateforme dans les conditions de l’abonnement souscrit par le Client, qui est employée ou prestataire du Client, et que ce dernier a autorisé à utiliser tout ou partie des services fournis par la Plateforme.

1.3 Client : désigne l’entreprise cliente d’Altoviz, ayant souscrit à un essai gratuit de la Plateforme ou ayant souscrit un abonnement payant à la Plateforme, disponibles sur le lien suivant https://altoviz.com et dont l’Utilisateur est un employé ou prestataire du Client, autorisé à accéder à la Plateforme et l’utiliser.

1.4 Compte : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme et les données s’y rapportant, tel que décrit ci-après.

1.5 Site : désigne le site internet édité par Altoviz et accessible à l’adresse https://altoviz.com, ou toute autre URL qu’Altoviz pourrait lui substituer, sur lequel la Plateforme est mise à disposition.

1.6 Application : désigne l’application sur laquelle les Services Altoviz peuvent être utilisés par les Utilisateurs. L’Application est accessible par le web sur https://app.altoviz.com.

1.7 Plateforme : désigne l’ensemble des sites, services et applications de gestion développés et édités par Altoviz et mis à disposition de l’Utilisateur.

1.8 Période d’Essai Gratuite : désigne la période d’une durée de 30 (trente) jours, accordée une fois par Client, au cours de laquelle un Utilisateur peut accéder à la Plateforme gratuitement.

1.9 Abonnement : Redevance

1.10 Données : désigne toutes les données collectées, générées ou traitées par l’intermédiaire de la Plateforme par l’Utilisateur.

1.11 Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

1.12 Hébergeur : société auprès de laquelle Altoviz sous-traite l’hébergement, de façon générale, de la Plateforme et des Données.

1.13 Identifiants : désignent tant l’identifiant propre des Utilisateurs que le mot de passe de connexion, permettant l’accès à la Plateforme.

Article 2 – Acceptation des CGV
Les CGV constituent un contrat entre le Client et Altoviz. L’accès à la Plateforme, gratuite ou payante, et son utilisation est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGV, et notamment des conditions tarifaires d’accès aux services. Le défaut d’acceptation des CGV impliquera l’impossibilité pour le Client et les Utilisateurs rattachés d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser. L’acceptation des CGV s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme, lors de la création de son Compte.
Dans le cas où le Client donnerait accès à son abonnement à des utilisateurs appartenant à d’autres entités juridiques que la sienne, le Client s’engage à faire respecter les présentes CGV à ces tiers. Ceci est valable notamment dans le cadre de l’accès donné par le Client à son expert-comptable.
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit d’Altoviz.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
Pour le cas où l’une des stipulations du contrat d’abonnement serait déclarée nulle, cette nullité n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du contrat et les parties s’efforceront d’élaborer une clause de substitution idoine.
Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables.
Les présentes conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, en tout ou partie, afin de les adapter aux évolutions fonctionnelles, technologiques, légales ou jurisprudentielles. Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière, ces conditions étant réputées acceptées sans réserve dès l’accès postérieur à leur mise en ligne.
Les CGV sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Les CGV sont rédigées en français. Altoviz se réserve la possibilité de traduire les CGV dans toute autre langue. En cas de contradiction entre les différentes versions traduite, la version française prévaudra.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
Altoviz se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations dudit contrat d’abonnement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas développer ou commercialiser des produits similaires à la Plateforme Altoviz et susceptibles de concurrencer Altoviz.
L’Utilisateur s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant la Plateforme Altoviz.

Article 3 – La Plateforme
3.1. Description de la plateforme
Altoviz offre des services et des applications de gestion adressés notamment aux micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs, petites entreprises et indépendants.
Les principales fonctionnalités de la Plateforme sont :
– Le site web https://altoviz.com
– L’application Altoviz comprenant, en fonction de l’abonnement :
○ Gestion des devis et factures de ventes
○ Gestion des fichiers clients et articles
○ Règlements et relances clients
○ Récupération des écritures bancaires et pointage
○ Tableau de bord
– Le système d’authentification
– Le chat
– Le support en ligne
Les Services et leurs modalités d’utilisation sont décrits sur le Site et expliqués en détail notamment sur les pages « Services » et « Tarifs ».
La Plateforme est accessible à partir de l’URL suivante https://altoviz.com.

3.2 Conditions d’accès à la Plateforme
La Plateforme Altoviz est accessible par la création d’un compte Utilisateur, selon les modalités définies ci-après.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations justes, valides, actuelles et véritables. Ils sont seuls responsables des informations fournies par leur soin.
Tout manquement à cette obligation ou délivrance de fausses informations peut entraîner l’exclusion du Site et la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur fautif, sans préavis, ni indemnités.
Les Utilisateurs seront en mesure de modifier les informations les concernant.

3.3 Création d’un compte Utilisateur
Tout Utilisateur peut naviguer sur le Site sans être inscrit, cependant, l’accès à la Plateforme est conditionné à la création d’un Compte. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide et non éphémère. Le compte Utilisateur est créé directement par l’Utilisateur sur la Plateforme, de sa propre initiative, ou via un tiers habilité, partenaire ou non d’Altoviz.
Aux fins de souscription à un compte Utilisateur, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes : email non éphémère, mot de passe, nom d’Utilisateur.
Pour utiliser pleinement la Plateforme, l’Utilisateur devra également renseigner les informations suivantes : numéro Siret, adresse postale, numéro de TVA intracommunautaire si applicable.
Cette liste n’est pas exhaustive et Altoviz se réserve le droit de solliciter la transmission d’autres informations, obligatoires ou facultatives.
L’accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux personnes inscrites sur la liste des Utilisateurs autorisés fournie à Altoviz par le Client. Altoviz fournira à chaque Utilisateur, par email à l’adresse indiquée sur la liste des Utilisateurs transmise par le Client, une url sécurisée pour permettre d’initialiser la création du Compte permettant d’accéder à la Plateforme. Le cas échéant, dans l’hypothèse où le Client aurait nommé un Utilisateur administrateur de la Plateforme au sein de son entité, Altoviz adressera l’url sécurisée à cet Utilisateur administrateur qui sera ensuite responsable de la création et la gestion des Utilisateurs.
Chaque Utilisateur autorisé peut accéder à la Plateforme (i) en se connectant au Site, (ii) en cliquant sur le bouton « Connexion », en s’authentifiant et en acceptant les présentes CGU.

3.4 Responsabilité des paramètres de connexion
La responsabilité d’Altoviz ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de la création de son Compte. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles.
Les paramètres d’identification (identifiant et mot de passe si nécessaire) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification géré par Altoviz (par exclusion du mode de connexion par des fournisseurs tiers tels que Microsoft, Google, Facebook ou LinkedIn), l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe. Dans le cas d’une connexion par fournisseurs tiers, en cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit faire son affaire des changements requis auprès des dis fournisseurs.
En aucun cas, Altoviz ne saurait être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.

3.5 Equipements
Altoviz s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide à la Plateforme. Néanmoins, l’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L’Utilisateur se charge d’accéder à la Plateforme dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications (connexion internet haut débit et un navigateur Chrome, Safari, Firefox ou Edge à jour) – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.
Pour une utilisation optimale de la Plateforme, l’Utilisateur devra s’équiper :
– d’une connexion Internet haut débit (câble, ADSL ou fibre)
– d’un des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge ou Apple Safari dans leur dernière version publique
– du matériel et du système d’exploitation suivant : Ordinateur sous Microsoft Windows 10 ou Apple Mac OS X, Smartphone ou tablette sous Google Android ou Apple iOS. Chaque système d’exploitation étant systématiquement dans sa dernière version commercialisée. A la date du 1er Septembre 2021 : Windows 10 version 20H1, Mac OS X 11 Big Sur, Android 11 et iOS 15.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet. Altoviz ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

3.6 Disponibilité de la Plateforme
Altoviz s’efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. Altoviz se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique comme par exemple :
– La défaillance de l’hébergeur des services
– L’indisponibilité momentanée du site résultant d’opérations de maintenance
– La mauvaise utilisation par les Utilisateurs
– L’exploitation illicite de la Plateforme
L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

Article 4 – Prix
L’accès à la Plateforme est subordonné au paiement d’un abonnement mensuel ou annuel dans les conditions définies ci-dessous.
Lors de son inscription, l’Utilisateur peut choisir de procéder à une évaluation de l’Application au travers d’une période d’essai gratuite, ou de souscrire directement un abonnement moyennant paiement.
– Période d’essai
Les Utilisateurs peuvent accéder à l’Application gratuitement pendant toute la durée de la période d’essai.
La période d’essai expire 30 jours après la date d’inscription de l’Utilisateur à ladite période. A l’issue de cette période d’essai, Altoviz proposera à l’Utilisateur de souscrire un abonnement pour pouvoir continuer à utiliser l’Application.
A défaut de souscription de l’Utilisateur à un Abonnement, le compte sera automatiquement supprimé dans les 30 jours qui suivent la fin de sa période d’essai.
– Abonnement
Le prix des abonnements est indiqué sur le Site sur la page « Tarifs ». Le prix applicable est celui en vigueur sur le Site au jour de la souscription de l’abonnement et dépend de l’abonnement et du mode de paiement choisis.
L’Utilisateur peut choisir un abonnement pour l’une des 3 éditions de l’Application :
– Starter, incluant notamment 1 accès Utilisateur
– Booster, incluant notamment 2 accès Utilisateur
– Leader, incluant notamment 3 accès Utilisateur
Et 2 périodicités de règlement :
– un paiement mensuel pour un abonnement d’un mois
– un paiement annuel pour un abonnement d’une année
Chaque paiement effectué ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions concernant les « Résiliations » dans les CGV.

Article 5 – Durée
Les CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, conformément au contrat liant Altoviz au Client.
Chaque abonnement est conclue pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an en fonction de la formule retenue par l’Utilisateur.
L’Abonnement est renouvelable tacitement à l’expiration de chaque période, sauf résiliation dans les conditions définies dans la section « Résiliation » des CGV, ou dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des parties, par simple désactivation de tout moyen de paiement.

Article 6 – Bon usage de la Plateforme
Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour ses seuls besoins exclusivement.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
– produire des interférences avec la Plateforme ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition l’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

Article 7 – Garanties
Altoviz garantit la confidentialité et la sécurité des données de l’Utilisateur. Altoviz ne saurait en revanche garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des données intégrées et diffusées par l’Utilisateur sur la Plateforme.
L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme. L’Utilisateur s’assure également que les données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.
Altoviz ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Altoviz ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Article 8 – Responsabilité
La plateforme est fournie en l’état, sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni tacite autre que celle prévue par la loi en vigueur.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’Altoviz, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme et des données qu’il y intègre et diffuse.
Altoviz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application. L’Application est en principe disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Altoviz n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyens.
Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGV ni d’entraîner la responsabilité d’Altoviz en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGV.
L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus, pares-feux et autres mesures de sécurisation de son système informatique.
Altoviz n’est pas responsable des dommages indirects, ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité commerciale, d’économies, de coûts de remplacement de logiciels, de services ou technologies, des pertes de données ou des pertes d’usage, même si l’autre partie a été dûment informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
Altoviz n’est, en outre, pas tenue responsable de la destruction accidentelle des données par l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé à la Plateforme au moyen des identifiants de l’Utilisateur.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Altoviz exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de, ou en relation avec, l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.
La responsabilité d’Altoviz est expressément limitée aux dommages pour lesquels il aura été prouvé un lien direct avec la Plateforme.
En tout état de cause, l’obligation d’indemniser mise à la charge d’Altoviz en cas de survenance de pertes ou dommages quels qu’ils soient ne pourra en aucun cas excéder le montant des redevances que l’Utilisateur aura effectivement acquittées conformément au Contrat relativement à la période la plus récente de son Contrat sans compter les abonnements précédents (abonnement le plus récent). La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante de l’accord entre l’Utilisateur et Altoviz et a été, un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du montant des redevances dues aux termes du Contrat.
L’Utilisateur reconnait qu’Altoviz demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité d’Altoviz ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
En cas d’utilisation gratuite de la Plateforme, l’Utilisateur accepte que la réparation éventuelle soit limitée aux mesures conservatoires prises par Altoviz sans pouvoir prétendre à aucun autre dédommagement, y compris pour d’éventuels dommages directs.

Article 9 – Assurances
Altoviz souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Elle s’engage à donner tout justificatif à l’Utilisateur, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
Parallèlement, l’Utilisateur souscrit une assurance « perte d’exploitation », de façon à pouvoir être garanti des risques inhérents à l’utilisation de la Plateforme, au regard de leur nature particulière.

Article 10 – Propriété intellectuelle
La Plateforme, y compris ses codes sources et son architecture, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme éditée par Altoviz, ainsi que la marque déposée « Altoviz » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, Français et internationaux) et sont la propriété exclusive d’Altoviz ou de tiers ayant autorisé Altoviz à les exploiter.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les éléments protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGV, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les éléments protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable d’Altoviz. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable d’Altoviz.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’Altoviz et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

Article 11 – Protection des données personnelles
Altoviz est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité d’Altoviz, disponible à l’adresse suivante : https://altoviz.com/fr/politique-de-confidentialite.

Article 12 – Droit de rétractation
Tout consommateur, à savoir toute personne physique agissant à des fins étrangères à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pleins pour se rétracter, à compter du jour de conclusion du contrat, soit au moment de l’acceptation des CGV, en application de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Il est précisé que le présent contrat est conclu à la date de création du Compte et de l’acceptation des présentes CGV par l’Utilisateur.
Tout Utilisateur peut ainsi se rétracter et résilier le contrat sans frais dus à Altoviz, dans les 14 jours suivant la création de son Compte. Dans un tel cas, Altoviz remboursera l’ensemble des sommes versées par l’Utilisateur.

Article 13 – Résiliation
L’Abonnement pourra être interrompu avant son terme, en cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions ci-après définies.
Les sommes dues au titre de l’Abonnement resteront dues à Altoviz jusqu’au terme de l’Abonnement et aucun remboursement ne pourra être réalisé.
A la fin du contrat, les données de l’Utilisateur seront conservées pendant une durée de trente (30) jours. Au-delà, elles seront détruites sans préavis. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de conserver une copie de toutes ses données, notamment afin de satisfaire aux obligations légales en vigueur (par exemple : conservation des factures émises pendant 10 ans).

13.1 Résiliation à l’initiative d’Altoviz
Altoviz se réserve le droit de résilier un Abonnement et de clôturer un Compte, en adressant un email à l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
– utilisation illicite, tentative d’utilisation illicite ou complicité d’utilisation illicite de la Plateforme (notamment le piratage, la contrefaçon ou l’utilisation de coordonnées/moyens de paiement frauduleux, etc.)
– manquement de l’Utilisateur à l’une ou l’autre des obligations lui incombant au titre des présentes CGV
– retard de paiement non régularisé
– cessation de l’exploitation toute ou partielle de la Plateforme, et notamment en cas de décision ou d’injonction de l’autorité publique, d’une juridiction, ou de dispositions légales ou réglementaires imposant directement ou indirectement la cessation de l’exploitation des Services
La résiliation de l’abonnement entraînera la fermeture définitive du Compte correspondant.

13.2 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut librement et à tout moment dénoncer son Abonnement par simple arrêt des paiements, étant précisé que la résiliation prendra effet à la date anniversaire de l’Abonnement.
La résiliation devra intervenir dans un délai de 3 jours ouvrés précédant la date d’anniversaire de l’Abonnement. Altoviz confirmera par email la réception de la demande de résiliation.
Les sommes dues au titre de l’Abonnement resteront dues à Altoviz jusqu’au terme de l’Abonnement et aucun remboursement ne pourra être réalisé.

13.3 Résiliation du fait de l’expiration de la période d’essai
A l’issue de la période d’essai, un abonnement sera proposé à l’Utilisateur. A défaut de la souscription d’un abonnement et de son paiement, le Compte sera suspendu. Dans un délai de (30) jours suivant la fin de la période d’essai, les données seront supprimées, sans aucun recours possible par l’Utilisateur.

13.4 Résiliation du fait de l’expiration du Contrat
L’Utilisateur recevra plusieurs relances par email, l’informant de l’arrivée de la date d’anniversaire du Contrat.
Si l’Utilisateur a renseigné une carte bancaire ou mis en place un prélèvement SEPA, il recevra des relances aux dates suivantes :
– 7 jours avant la date d’anniversaire du Contrat
– 1 jour avant la date d’anniversaire du Contrat
Dans ce cas, à défaut de dénonciation du Contrat dans le délai de 3 jours ouvrés ci-avant indiqué, le Contrat sera tacitement renouvelé et les prélèvements seront poursuivis avec le moyen de paiement renseigné par l’Utilisateur.
En l’absence d’une carte bleue enregistrée ou d’un prélèvement SEPA
Si l’Utilisateur n’a pas déclaré de carte bancaire ni mis en place de prélèvement SEPA, il recevra des relances par email. Dans ce cas, à défaut de dénonciation du Contrat dans le délai de 3 jours ouvrés ci-avant indiqué, le Compte ne sera plus accessible par l’Utilisateur. Ce dernier ne pourra donc accéder à son compte que pour renouveler son Contrat ou récupérer ses données, et ce pendant une durée de trente (30) jours.
A défaut de paiement dans un délai de (30) jours suivant l’échéance due, le Compte sera supprimé, sans aucun recours possible par l’Utilisateur.

Article 14 – Droit applicable, résolution des litiges et juridiction compétente
La législation Française s’applique aux présentes CGU. En cas de différend ou de réclamation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties dans un délai de trois (3) mois, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents.
Si n’importe quelle disposition de ces CGU est tenue pour être illégale, invalide ou
inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur.

Article 15 : Contact
Pour toute question relative au présent contrat et/ou à la Plateforme, l’Utilisateur pourra envoyer un courriel à contact@altoviz.com.

L’Utilisateur déclare avoir lu les présentes conditions générales de vente, les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter les termes et conditions.