Le respect des règles

Vous serez soulagé d’apprendre qu’en cas de contrôle fiscal, votre logiciel ne pourra pas être pris en défaut. L’application est en tout point conforme à la loi Française anti-fraude de 2018 https://www.economie.gouv.fr/loi-lutte-contre-fraude
Cette conformité tient au respect des quatres conditions de la loi en vigueur :
– Inaltérabilité, une fois une facture émise à un client, elle doit doit plus pouvoir être modifiée sans garder la trace de la facture initialement émise.
!!! Suivi des modifications
– Sécurisation : Les modifications sont conservées par le logiciel, permettant de savoir qui a fait quoi dans l’application.
– Conservation : Les données de facturation doivent être conservée pendant une durée de six ans, en ligne ou sous forme d’archive.
!!! Export/archive de dossier
– Archivage : Le logiciel permet d’archiver chaque année l’ensemble des données de votre activité
!!! Cloture ?
Pour ne pas que ces obligations ne nuisent à votre productivité, nous avons fait en sorte que cela soit entièrement transparent pour vous au quotidien. Nous avons même créer des fonctionnalités pour restaurer toute la souplesse dont vous avez besoin. Par exemple, si vous avez besoin de modifier une facture émise et donc inaltérable, nous vous proposerons de créer automatiquement l’avoir correspondant.
En cas de besoin, nous pouvons vous fournir une attestion individuelle
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10692-PGP.html
Bulletin officiel des finances publiques – impôts
Loi de Finance 2016 article 88
Bulletin officiel (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803)
Revue fiduciaire – Feuillet Hebdo n° 3661 du 6 octobre 2016
Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018 – Communiqué du 15 juin 2017
Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés